Terminologie

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Chloé GRÉGOIRE (Agence RACCOON COM’), domiciliée en Champagne-Ardenne, immatriculée au SIREN 903 042 232 et SIRET 903 042 232 00012, par l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE.

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Le terme « utilisateur » concerne toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. 

Le terme « client » renvoie vers toute personne qui fait appel aux services de la Creative Brand Manager. 

Le terme « prestation » désigne les services effectués par Chloé GRÉGOIRE (Agence RACCOON COM’).

Le terme « prestataire » renvoie vers Chloé GRÉGOIRE (Agence RACCOON COM’), prise en sa qualité de professionnelle.

Le terme « commande » fait référence aux œuvres de l’esprit réalisées par la Creative Brand Manager.

L’appellation « Creative Brand Manager » concerne la dénomination de la prestataire lors d’une prestation de services en communication marketing et en graphisme.

 

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Article 1. Les services proposés

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Creative Brand Manager Chloé GRÉGOIRE (Agence RACCOON COM’) et de son client. Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à la Creative Brand Manager. Toutes les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. En cas de nullité prononcée pour une clause, toutes les autres continuent de produire leur plein effet.

 

Missions principales de la Creative Brand Manager :

Votre image de marque est votre meilleur levier de croissance. Construisons ensemble une communication qui vous ressemble : forte, cohérente et inoubliable.

• ​Une communication alignée sur vos ambitions,

• Une identité visuelle professionnelle et mémorable,

• Des contenus qui marquent les esprits et créent du lien.

 

Selon la maturité du projet, la prestation “INFINITE RACCOON” est définie comme suit : 

• Phase d’optimisation sur 6 mois.

• Phases d’impulsion & d’accélération sur 9 mois.

• Phase de consolidation sur 12 mois.

 

La prestation comprend les missions suivantes :

• Stratégie de communication & marketing,

• Social media et community management,

• Production de contenu (réseaux sociaux & site web),

• Création graphique corporate (supports de communication).

Principaux objectifs de la prestaiton :

• développer la visibilité, la notoriété et la crédibilité de la marque de l’entreprise client (acquisition).

• consolider et valoriser l’expertise métier et les services de l’entreprise clients (considération).

• construire et animer une communauté engagée autour de la marque, pour attirer les prospets qualifiés (relation).

• favoriser le passage à l’action et accompagner la conversion jusqu’à l’acte d’achat (conversion).

 

PRESTATION INFINITE RACCOON™ 

• Creative Brand Management (6 mois) - 7 200€

• Creative Brand Management (9 mois) - 10 200€

• Creative Brand Management (12 mois) - 13 000€

 

DETAILS DE LA PRESTATION

​Conseils & Stratégie :

• recommandations stratégiques,

• cohérence de la marque multicanale,

• stratégie social media et éditoriale,

• plan stratégique et des actions marketing,

• maintien et respect de l’image et valeurs de la marque.

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Social Media & Community Management :

• audit complet des réseaux sociaux,

• production et rédaction web des contenus,

• engagement et modération de la communauté,

• veille concurrentielle et suivi actualités sectorielles,

• gestion des réseaux (LinkedIn, Facebook, Instagram).

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Branding & Création graphique :

• suivi de la direction artistique,

• réalisation de la charte graphique,

• optimisation de (5) profils LinkedIn collaborateurs,

• optimisation des pages entreprise de la marque,

• création graphique des contenus (réseaux sociaux)

• production graphique des supports de communication.

 

Important : la cession du droit de reproduction au client est prise en compte dès réception de la commande et de son paiement.

ATTENTION : Aucune réalisation/refonte d’identité visuelle ou de logo ne sera effectuée par la Creative Brand Manager. Ceci est du domaine d’un professionnel spécialisé, tel qu’un graphique, ce qui n’est pas le cas du prestataire. 

De plus, l’ensemble des réalisations graphiques sont créés avec l’outil Canva.  Pour toute demande spécifique avec un autre outil, merci d’en informer la Creative Brand Manager, afin de confirmer la création ou non des réalisations souhaitées.

Tous les livrables et modèles seront remis au client à la fin du projet, sous réserve du règlement complet du solde de paiement.
 

Les modifications et les ajustements sont illimités. Toutefois, pour de meilleures conditions de travail pour la Creative Brand Manager, veillez à travailler en bonne intelligence et de façon proactive dans un environnement serein pour les deux parties.

 

Si nécessaire, la Creative Brand Manager se réserve le droit de modifier les services proposés sur son site internet, sans délai de préavis. Tout utilisateur de ce site internet ou client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. 

 

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Article 2. Les engagements de la Creative Brand Manager

La Creative Brand Manager est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément à l’article 1137 du Code Civil concernant le droit commun des contrats. Son obligation porte sur la délivrance d’une commande conforme à la demande du client. Cette obligation de moyens s’explique par le fait que la Creative Brand Manager ne peut atteindre la perfection et les projections idéales du client, mais elle se rapproche au plus possible de la demande.

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La Creative Brand Manager s'engage à exercer ses missions dans l’intérêt du client. La cession des droits de reproduction au client se déroule à compter du paiement effectif de la commande réalisée.

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La Creative Brand Manager garantit au Client que les commandes sont exemptes de vices cachés et sont conformes à ce qui était convenu.

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La Creative Brand Manager ne saura être tenue pour responsable en cas de réception défectueuse des commandes, du fait des services de livraison. Toute réclamation concernant la qualité des services de livraison devra être portée directement au Prestataire concerné.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Creative Brand Manager ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. La Clientèle sera informée, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure s’entend, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

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La Creative Brand Manager s’engage à traiter les données personnelles du client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

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La Clientèle ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Creative Brand Manager, afin de trouver une solution adaptée.

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En cas de différend, la Clientèle ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Creative Brand Manager ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

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La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 

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Enfin, la Creative Brand Manager s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. La Clientèle s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Creative Brand Manager. Afin d’améliorer les services proposés, la Creative Brand Manager se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

 

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Article 3. Les engagements de la clientèle

La Clientèle s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Creative Brand Manager dans la réalisation de ses missions. 

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La Clientèle s’engage également à préciser au mieux ses attentes, dans les cases prévues à cet effet lors de sa commande ou directement auprès de la Creative Brand Manager.

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 La Clientèle s’engage à verser la somme due au titre des commandes, conformément à la politique tarifaire en vigueur. 

La Clientèle se soumet sans réserve aux présentes conditions générales de vente. 

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La Creative Brand Manager peut revenir vers la Clientèle après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

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La Clientèle a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Cela équivaut à une renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l'article L 121-21-8 1° du Code de la consommation pris en ces termes "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".

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La Clientèle accepte que pour confirmer le début de la mission, elle devra valider sans réserve un bon à tirer soumis, constituant en un devis et un récapitulatif de la trame visuelle commandée. Sans quoi, la mission ne pourra pas commencer. Dès lors, la Creative Brand Manager travaillant sur la base de ce bon à tirer refusera toute contestation concernant la trame visuelle qui aura été validée par la clientèle, en retour du bon à tirer.

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La Clientèle comprend que la mission confiée pourra servir pour la promotion commerciale des prestations réalisées par la Creative Brand Manager, afin de faire connaître son activité et prospecter, notamment par l’utilisation de portfolios, ou des réseaux sociaux, et du site internet.

 

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Article 4. Les modalités de paiement

Pour la rémunération de ses missions, la Creative Brand Manager prévoit cela :

​Les tarifs sont indiqués en euros et calculés toutes taxes comprises. Aucun frais de TVA ne sera supporté par le consommateur final. La Creative Brand Manager est exonérée de TVA en vertu des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts.

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La Creative Brand Manager s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprès de la Creative Brand Manager. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.

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Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Creative Brand Manager dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 40€ TTC.

 

Les moyens de paiement acceptés par la Creative Brand Manager sont : 

• virement bancaire,

• carte bancaire via l’application Stripe.

 

L’ensemble des prestations peuvent être réglées comptant. Dans le cas contraire, un acompte de 30 ou 50% sera exigé à la validation du devis (avant démarrage du projet). La somme correspondante au montant dû pour la commande est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

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Les modes de paiement proposées par la Creative Brand Manager sont : 

• Engagement sur 6 mois

  • comptant : 7 200€​

  • acompte 30% : 2 160€ + 5x 1008€

  • acompte 50% : 3 600€ + 5x 720€

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• Engagement sur 9 mois

  • comptant : ​10 200€

  • acompte 30% : 3 060€ + 8x 893,50€

  • acompte 50% : 5 100€ + 8x 637,50€

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• Engagement sur 12 mois

  • comptant : ​13 000€

  • acompte 50% : 6 500€ + 11x 590,90€

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Des facilités depaiement personnalisées peuvent être accordées sur demande express du client et sous réserve d’acceptation par le prestataire. Ces arrangements font l’objet d’un accord écrit préalable au démarrage de la mission et ne constituent pas un droit acquis.

 

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Article 5. Les garanties concernant les commandes

Concernant les commandes en ligne, la Creative Brand Manager étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une commande si les conditions de travail ne semblent pas pertinentes, comme dans les cas suivants d’indisponibilité ou de charge de travail trop importantes.

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Concernant la livraison de la commande, cette dernière s’effectue aux frais exclusifs du client, et se réalise de manière dématérialisée, par un envoi de fichiers informatiques correspondant à la commande du Client.

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Les commandes sont réputées conformes et exemptes de vices cachés.

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Le délai de livraison est défini par le délai de réalisation du projet. Ce délai comprend toutes les modifications demandées par le client qui auront été acceptées par la Creative Brand Manager. De ce fait, la livraison est effective lorsque la version définitive a été actée par les deux parties (prestataire et client).

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La Creative Brand Manager peut également être amenée à reporter les dates de livraison en cas de retard pris dans les commandes. Dans ce cas, elle s’engage à informer par écrit la Clientèle dans les plus brefs délais.

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Ce délai tient compte des besoins en termes de travail de la Creative Brand Manager et doit être respecté par la clientèle. La Creative Brand Manager refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

 

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Article 6. La propriété intellectuelle

Les éléments fournis par la Creative Brand Manager dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord express de la Creative Brand Manager.

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Dès lors, la Creative Brand Manager reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres.

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Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Creative Brand Manager. La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des commandes. 

La Clientèle s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la Creative Brand Manager. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit à la Clientèle de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Creative Brand Manager, sous peine de poursuites judiciaires.

 

La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des commandes du client, qui supporte donc les frais et pertes pouvant être subis tout au long du processus d’expédition et de livraison. Les commandes fournies doivent obligatoirement garder la mention de la Creative Brand Manager, correspondant à sa signature professionnelle.

 

La durée des droits de reproduction et de représentation des œuvres est prévue pour 10 ans à compter de la date du paiement.

 

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Article 7. La fin de la collaboration

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

 

Pour se rétracter 

Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai. La renonciation expresse du client au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier. 

 

Hormis pour les cas où :

• Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

• La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28 :

 

Pour annuler une commande

Le Client peut annuler sa commande, à condition d’en informer la Creative Brand Manager par écrit, à l’adresse mail suivante : hello@raccooncom.com

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Avant le démarrage de la mission (avant versement de l’acompte ou de la première échéance) : annulation sans frais garantie.

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Après versement de l’acompte et avant le démarrage effectif : l’acompte est conservé à hauteur de 10% par le prestataire, en compensation de la réservation du créneau et du travail de préparation engagé.

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Dans le cadre d’une facilité de paiement accordée : en cas de résilisation en cours de prestation, les échéances déjà réglés seront conservées par le prestataire. Les échéances restantes dues jusqu’à la date d’effet du préavis de 30 jours restent exigibles et feront l’objet d’une facturation au prorata du travail accompli.

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En cours de mission : le client, peut mettre fin à la collaboration moyennement un préavis écrit de 30 jours. Les prestations réalisées jusqu’à la date d’effet de la résiliation restent dues et feront l’object d’une facturation au prorata du travail accompli. L’acompte versé ne sera pas remboursé.

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Aucune résiliation ne pourra être effective moins de 30 jours après le démarrage officiel de la prestation, afin de permettre la mise en place de la stratégie et des premiers livrables.

 

Pour une réclamation

En cas de différend entre la Creative Brand Manager et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La Creative Brand Manager dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. 

Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

 

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

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Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la Prestataire au titre de ses missions.

 

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La Clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris ou par mail à cm2c@cm2c.net ou directement sur le site internet  : https://cm2c.net/ 

 

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

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Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du Prestataire, Chloé GRÉGOIRE (Agence RACCOON COM’) domicilié à SAINT MEMMIE (51470). Tribunal et centre de médiation, 25 rue du lycée à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51000).